Conditions Générales de Vente
Conditions contractuelles et garanties applicables aux prestations SFReno - Menuiserie professionnelle dans l'Oise
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Article 1Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux offres de produits et ou de services (ci après l'Offre) établies et proposées par la société.
Les Conditions Générales de Vente peuvent, le cas échéant, être expressément complétées par des Conditions Particulières en raison de la particularité d'une Offre, l'ensemble des Conditions Générales et Particulières de Vente constituant les Conditions de vente de S.F.Réno (ci après les Conditions) régissant le contrat entre S.F.Réno et le Client.
Article 2Objet
L'Offre a pour objet la vente de produits ou la vente de produits accompagnée de prestations de services.
🚫 Exclusions
Sauf accord écrit contraire de S.F.Réno, sont rigoureusement exclus de l'Offre, les produits et services non expressément mentionnés sur le Bon de Commande, et en tout état de cause, et sans que cette liste soit limitative :
- Les demandes d'autorisation de travaux et/ou déclaration préalable et/ou de permis de construire et/ou de subvention(s)
- Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits
- Les raccords de peinture, de revêtement extérieur
- La pose d'une ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées aux produits livrés
Article 3La commande
Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive, sous réserve du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25 du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir la pleine et entière capacité de s'engager et reconnaît avoir été informé de ses droits et obligations. La Commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions, dont le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver sans réserve avant la signature du Bon de Commande.
⏰ Délais de modification
Toute demande de modification de la Commande par le Client, devra afin d'être recevable et régulièrement opposable à S.F.Réno, obligatoirement parvenir à S.F.Réno :
- En cas de commande de produits (exclusif de toute prestation de service) : au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de signature du Bon de Commande.
- En cas de commande de produits accompagnée de prestations de services : au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivants la date de passage et de prise des mesures par le technicien métreur, qui fait l'objet d'un accord écrit entre S.F.Réno et le Client.
Article 4Vérification de commande
Compte tenu du caractère « sur mesure » des produits et services, toute Commande fait l'objet d'une vérification de mesures par un technicien métreur.
Les éventuelles adaptations et/ou modifications techniques mineures identifiées et rendues nécessaires ou souhaitables, de par l'évolution technique, au bon fonctionnement des produits commandés par le Client seront apportées à la Commande aux termes d'un rapport de métrage accepté par le Client, les conditions tarifaires restant dans ce cadre inchangées pour ce dernier.
📏 Mesures définitives
Par précaution seules les mesures confirmées par le métreur seront prises en compte pour le lancement de la fabrication des produits commandés.
Le Client est parfaitement informé qu'une éventuelle différence de cotes résultante de la présente opération de vérification, sans conséquence financière sur le « prix à payer » de la Commande, ne peut aucunement être constitutive d'une novation de la Commande, ni même être constitutive d'un motif légitime d'annulation par lui même de la dite Commande.
Article 5Obligations du client
📄 Autorisations nécessaires
Dans le cas où les travaux nécessiteraient quelque autorisation, de quelque nature que ce soit, indispensable à l'exécution de la Commande (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc.) le Client s'engage à en informer S.F.Réno au jour de la signature de la Commande au plus tard par tout moyen permettant de le prouver.
Le Client est seul responsable de l'obtention d'une telle autorisation et devra fournir à S.F.Réno tous les justificatifs nécessaires avant la livraison de la Commande.
De même, le Client s'engage à déclarer à S.F.Réno s'il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie des produits et/ou prestations de services commandés par un crédit, un prêt et/ou une subvention.
⚠️ Responsabilité du client
S.F.Réno ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de :
- Non information, information partielle ou erronée par le Client
- Non obtention et/ou de non justification de l'obtention par le Client des autorisations préalables et/ou nécessaires à la réalisation de la Commande
Le non respect par le Client de l'une ou plusieurs des obligations des présentes ne saurait pour autant constituer pour le Client un motif légitime d'annulation, de résiliation ou de résolution de sa Commande.
Article 6Réserve de propriété et des risques
🏠 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral par le Client et dans le délai convenu du prix de la Commande, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit par S.F.Réno des produits.
Le transfert au Client des risques, de perte, de vol, de détérioration des produits ou d'éventuels dommages occasionnés par les dits produits soumis à la réserve de propriété comme ci-avant indiquée s'opère à la date de leur mise à disposition au Client.
Article 7Garanties légales et contractuelles
Sur présentation d'un original de la facture, les produits et services S.F.Réno sont garantis dans le cadre, d'une part, des garanties légales, et d'autre part, de la garantie contractuelle S.F.Réno.
⚖️ Garanties légales
- Art. 1641 du Code Civil : S.F.Réno est responsable des défauts cachés qui rendent impropre la chose vendue à l'usage auquel on la destine
- Art. L211-4 du Code de la Consommation : S.F.Réno répond des défauts de conformité affectant le Produit à sa livraison
🛡️ Garantie contractuelle
Les produits vendus sont garantis contractuellement par S.F.Réno contre les vices de fabrication ou de matière, à compter de leur date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée de : 2 ans.
Pendant la durée de la garantie contractuelle, et sous réserve de son applicabilité, S.F.Réno assure la gratuité de ses interventions (pièces, main-d'œuvre et frais de déplacement).
❌ Exclusions de garantie
La garantie contractuelle est exclue en cas de :
- Mauvais traitement ou entretien
- Négligence
- Transformation des produits du fait du Client
- Intervention d'un tiers non agréé par S.F.Réno sur les produits
- Vieillissement ou d'usure normale des produits
Article 8Devis
💰 Devis gratuits
Nos devis sont gratuits. Les prix et conditions mentionnés dans nos devis sont garantis pendant un mois à compter de la date d'établissement du devis et ce délai passé, S.F.Réno se réserve la faculté de refuser d'exécuter une commande aux prix et conditions portés dans le devis.
Article 9Livraison
Le délai de livraison court à partir de la date indiquée de livraison sur le Bon de Commande, date à laquelle la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
⏱️ Tolérance de délai
Le dépassement de ce délai inférieur ou égal à quatorze jours ne pourra permettre au Client d'engager la responsabilité de S.F.Réno et de prétendre à une indemnisation à ce titre.
Toute modification de la Commande par le Client postérieure à la signature du bon de commande pourra avoir pour effet de proroger le délai de Livraison initialement prévu et entraînera une facturation supplémentaire.
🔄 Cas de force majeure
Le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande et/ou sur le rapport ne pourra être tenu en cas de survenance d'un événement de force majeure ou de non exécution par des tiers de travaux préalables à ceux de S.F.Réno, demandés par le Client lui-même et indépendants de l'intervention de S.F.Réno.
Le Client dégage S.F.Réno de toute responsabilité au regard des délais de livraison dans les cas suivants :
- Non respect des obligations contractuelles par le Client
- Non signature du Procès verbal de réception
- L'accès au lieu d'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du client
- Non respect des conditions de paiement du fait du Client
- Force majeure ou intempéries
Article 10Conformité
🎨 Documents non contractuels
Les coloris, les photos et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires de S.F.Réno sont non contractuels, et ont pour seul but une démonstration de nos produits.
Les échantillons physiques visibles par notre clientèle à domicile, ou sous quelque forme d'exposition que ce soit, sont présentés à seul titre d'exemple des aspects possibles de nos produits et ne peuvent engager S.F.Réno sur l'apparence définitive du(es) produit(s) commandé(s), dans la mesure où nos fabrications sont effectuées « sur mesure ».
🔄 Droit d'annulation
Si les produits commandés se révélaient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur pose devait entraîner des travaux non compris dans la Commande du Client, S.F.Réno se réserve la faculté d'annuler de plein droit la Commande du Client dans les 5 (cinq jours) suivant la prise des mesures, et ce à l'exclusion de toute indemnité au profit du Client. Dans ce cas, tout acompte versé par le Client lui serait restitué.
🪟 Spécificités rénovation
Dans le cadre d'une pose de produits en rénovation avec maintien du dormant, l'installation du produit entraînera une perte de clair de vitrage « au moins égale à la largeur du dormant conservé ou rapporté, plus une tolérance de 60 mm ».
Par ailleurs, S.F.Réno ne peut garantir que la qualité de ses produits, qui font l'objet de normes ou certifications, et non la qualité isolante ou phonique des supports sur lesquels ils sont installés.
Article 11Prix et paiement
Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les prix de vente sont toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.
💳 Modalités de paiement
Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d'escompte. Les modalités de paiement figurent sur le bon de commande.
L'acompte éventuel sera perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation, le solde du prix étant réglé le jour de la livraison des Produits, à la date mentionnée sur la facture ou selon l'échéancier convenu au titre du chantier.
⚠️ Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture.
Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquise sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action que se réserverait S.F.Réno d'effectuer à l'encontre du Client.
En cas d'échéancier convenu, tout retard de paiement d'une échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des échéances échues et à échoir.
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le Client même en cas de réclamation à l'encontre de S.F.Réno. De même, le Client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues à S.F.Réno.
En cas d'action de recouvrement, S.F.Réno réclamera au Client tous les frais occasionnés par de telles démarches.
Article 12Acomptes
🏭 Fabrication sur mesure
Nos produits sont fabriqués « sur mesure ». À ce titre les sommes versées d'avance par le Client sont non productives d'intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes.
En cas de règlement comptant, la commande ne sera considérée comme valable qu'après paiement d'un acompte d'au moins 40 % TTC du montant total de la Commande, perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l'article L 121-25 du code de la Consommation.
🚫 Condition de fabrication
Aucun lancement de fabrication ne peut avoir lieu avant le paiement de l'acompte. À défaut d'encaissement de l'acompte par S.F.Réno, il en découlera un report du délai de livraison non imputable à S.F.Réno et dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa commande.
Article 13Résiliation
S.F.Réno se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat de vente avec le Client en cas de non respect, de l'un des engagements du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et ce aux termes d'une mise en demeure sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au Client.
💰 Indemnités d'annulation
Avant mise en fabrication :
En cas d'annulation de la Commande par le Client, après l'expiration du délai de réflexion légal en vigueur, mais avant la mise en fabrication des produits commandés, S.F.Réno conservera les sommes déjà perçues et facturera à titre d'indemnité complémentaire une somme correspondante à 10% TTC du montant total de la commande du Client.
Après mise en fabrication :
En cas d'annulation de la Commande par le Client, après la mise en fabrication des Produits, étant précisé qu'ils sont fabriqués « sur mesure », cette indemnité sera majorée afin d'être portée à 50 % TTC du montant total de la Commande.
📦 Non-livraison par S.F.Réno
Dans le cas où S.F.Réno ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, hors des causes exonératoires de responsabilité d'usages ou prévues aux présentes, le Client sera fondé à obtenir de S.F.Réno une indemnité limitativement équivalente à 10 % TTC du montant total de sa Commande.
Cette indemnité de 10 % ne sera pas due au Client en cas de résiliation unilatérale du contrat par le Client, même si cette résiliation est due à un retard de livraison.
Article 14Responsabilité
La responsabilité de S.F.Réno s'entend au sens de la loi en vigueur et est limitativement déterminée aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes.
⚠️ Limitations de responsabilité
S.F.Réno ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les produits livrés et/ou les prestations commandées à S.F.Réno.
Les photographies, dessins et schémas présentant les produits et ou services de S.F.Réno sur quelque support que ce soit de S.F.Réno sont hors du champ contractuel des présentes. Des erreurs des différences ne sauraient engager la responsabilité de S.F.Réno.
Toutes les informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou autres donnés par le Client à S.F.Réno engagent la responsabilité du client seul. S.F.Réno ne saurait être poursuivi des conséquences dommageables de ces différents chefs.
Les travaux qui nécessitent une autorisation préalable à la charge du Client ne sauraient, à défaut de leur obtention partielle ou totale et/ou dans les délais impartis à la réalisation de la Commande, en aucun cas engager la responsabilité de S.F.Réno ni même constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
🛡️ Assurance
En tout état de cause la responsabilité de S.F.Réno ne saurait excéder les termes et conditions des garanties de sa police d'assurance de Responsabilité civile.
Article 15Données personnelles
Les données communiquées font l'objet d'un traitement informatique par S.F.Réno. Elles sont utilisées pour le traitement de votre commande et pour mieux vous connaître afin d'adapter notre offre à vos besoins.
🔒 Protection des données
Elles sont destinées à S.F.Réno et à ses prestataires pour l'exécution des Commandes.
La loi « informatique et Libertés » 78-17 du 6 Janvier 1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de l'entreprise.
Article 16Compétence
⚖️ Juridiction compétente
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du domicile ou siège du défendeur ou de celui du lieu d'exécution de la prestation au choix du client (article 42 et s du Code de procédure civile).
📋 Exemplaires
Fait en 2 exemplaires (1 exemplaire client, 1 exemplaire société)
Dernière mise à jour : 27 novembre 2025